J.P. Conseil Informatique

Conditions Générales de Ventes et de Services

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - Toute commande implique l'acceptation sans réserves des présentes conditions de vente.
  
  
• ENGAGEMENT. - Les offres faites par nos préposés, ne vaudront engagement définitif de notre part, qu'autant qu'elles auront étés confirmées par la remise d'une offre à l'entête de J.P.Conseil Informatique. Le délai d'option de notre offre est de UN mois.
  
• RÉGIE INFORMATIQUE. - Les conditions de régie informatique sont appliquées par un contrat spécifique signé entre les deux parties. Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord avec le client à ce sujet.
  
• LOGICIELS. - Plusieurs sortes de logiciels sont à distinguer:
  - les logiciels systèmes fournis avec le matériel par le fabricant à titre onéreux ou à titre gratuit selon le cas.
  - les logiciels d'application à la revente et
  - les logiciels d'application de conception et de fabrication par notre société.
  Le client n'a qu'un droit d'usage personnel de ces logiciels qui restent notre propriété et qui doivent être utilisés que pour l'exploitation du matériel livré.
  Toute modification de nos logiciels réalisée sans accord préalable est interdite, nos engagements contractuels éventuels de garantie, de maintenance ou de mise à niveau cessant immédiatement en cas d'infraction. Dès leur livraison, les logiciels sont réceptionnés par le client qui bénéficie d'une garantie d'UN mois pour notifier les erreurs et anomalies relevées pendant ce délai. Seules les erreurs et anomalies reproductibles affectant des programmes non modifiés, sont l'objet de la garantie.
  
• MARCHANDISES. - Les fabricants de matériel électronique se réservent le droit d'apporter à leurs matériels, sans préavis, toute modification liée à l'évolution technique sans avoir à modifier pareillement les appareils livrés ou à livrer. La nature de matériel électronique implique un service de maintenance qui doit faire l'objet d'un contrat à conclure avant la livraison.
  
• RESPONSABILITÉ. - Le client renonce à rechercher la responsabilité en cas de dommages pouvant atteindre l'installation et les logiciels, et fera son affaire des assurances contre les risques divers, notamment l'incendie et les dégâts des eaux. Les parties conviennent de limiter la responsabilité de J.P.Conseil Informatique quel que soit le fondement juridique de l'action envisagée, au montant des prestations prévues. J.P Conseil Informatique à une obligation de moyen et non de résultat. J.P Conseil Informatique ne sera tenu en aucun cas responsable d'éventuels dommages indirects, pertes de bénéfices, etc. même s'il en a été informé. J.P Conseil Informatique ne peut être tenu pour responsable d'anomalies consécutives à des manipulations non conformes au manuel d'utilisation, ou à des données erronées, leur correction restant à la charge du client utilisateur. Dans le cadre d'une intervention pour la remise en état des fichiers du client par suite d'erreur de manipulation ou d'absence de sauvegarde régulière du client, J.P Conseil Informatique ne pourra être tenu pour responsable si il est conduit dans ce cas, à déétruire partiellement ou totalement des informations du client pour la remise en fonctionnement des programmes ou chaînes concernées. La responsabilité de J.P Conseil Informatique sera nulle en cas de circonstance échappant à son contrôle (grèves, troubles, incendies, etc.). Les droits et réparations du client découlant des présentes sont exclusifs de tous autres. J.P Conseil Informatique ainsi que tous ses salariés sont soumis, au secret professionnel et ont l'instruction de respecter le caractère confidentiel des données du client. Le client s'interdit d'engager ou d'aider à l'engagement par une autre société d'un salarié de J.P Conseil Informatique avec lequel il aurait été en rapport. En cas de non-respect de cette clause, le client devra une indemnité à J.P Conseil Informatique.<
  LIBRE ACCÈS.- Le client devra laisser le personnel de J.P Conseil Informatique accéder librement aux programmes et chaînes, pour lui permettre d'assurer ses prestations.
  
• TRANSPORT. - Les dates d'expédition, les délais de transport et de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre part. Nos marchandises, quelles que soient les conditions de livraison, voyagent TOUJOURS AUX RISQUES ET PÉRILS DE L'ACHETEUR.
  
• PRIX.- Nos prix s'entendent TOUJOURS pour marchandises vendues HORS TAXES départ entrepôt. Nos factures sont établies au prix arrêté à la date de la commande, éventuellement modifié dans le cadre de la réglementation en vigueur au jour de la livraison. Tous droits et taxes applicables, sont comptés en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
  
• PAIEMENT. - Nos ventes sont faites au COMPTANT et SANS ESCOMPTE. Elles sont payables au Siège Social à réception de factures. L'acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause précédente. En cas de dééfaut de paiement d'une seule livraison, nous nous réservons la faculté de suspendre nos fournitures et de considérer nos accords comme résiliés de plein droit et sans aucune formalité judiciaire à la suite d'une simple lettre faisant part de notre décision. A défaut de paiement à échéance, les SOMMES DUES PORTERONT INTÉRÊT au TAUX de 18% l'AN. De plus, en cas de recouvrement contentieux des sommes dues, le MONTANT SERA MAJORE FORFAITAIREMENT de 15% de plein droit sans préjudice des intérêts ci-dessus stipulés, que le client, défaillant s'oblige à payer au titre de CLAUSE PÉNALE. Le recouvrement des sommes dues en retard se fera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception signifiant un paiement sous 15 jours pour dernier avis. Passé ce délai, il nous sera possible de faire un recouvrement par contentieux ou tout autre moyen de notre choix incrémenté de la CLAUSE PÉNALE et des intérêts de retard calculés à partir de la date d'émission de nos factures.<.
  
• RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. - A défaut de paiement, nous aurons la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des marchandises et/ou logiciels, dont le prix n'a pas été entièrement payé et de reprendre les marchandises aux frais de l'acheteur conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980.
  
• RÉCLAMATION. Toute réclamation, pour être recevable, devra nous être adressée par écrit dans les HUIT jours qui suivent la réception de la marchandise. Passé ce délai elle sera IRRECEVABLE.
  
• GARANTIE. - La garantie de nos marchandises est de convention expresse, limitée à notre choix, soit à:
  - l'exécution de la garantie du fabricant, soit au
  - remplacement des produits reconnus dééfectueux, soit au
  - remboursement de leur valeur sans indemnités, ni dommages et intérêts d'aucune sorte.
  
• CONTESTATION. - En cas de contestations, le Tribunal de Commerce du Siège Social est seul compétent.